Doprava z Číny do Francie

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Le numéro d’identifiant communautaire EORI relatif aux importations et exportations réalisées hors de l'Union européenne utilisé par les opérateurs économiques peut désormais être basé sur le SIREN depuis le 5 avril 2023. Dès fin 2025, ce numéro ne pourra plus être basé sur le SIRET. Ainsi, depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le SIREN (« FR » + numéro de SIREN). Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI SIREN dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers. Le numéro EORI SIRET sera alors supprimé. Les opérateurs ne disposant pas d’un numéro EORI SIREN peuvent le demander via le service en ligne SPORANO-EORI .

Zdroj: Service Public Entreprendre: číslo EORI SIREN · ověřeno 21. 10. 2026

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Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.

Zdroj: Service Public Entreprendre: DPH při dovozu mimo EU · ověřeno 21. 10. 2026

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En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1 re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition. Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Zdroj: Service Public Entreprendre: DPH při dovozu mimo EU · ověřeno 21. 10. 2026

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Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l’Union européenne (TDU) ou vous exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane dans les services en ligne DELTA G, DELTA IE - Volet Import, DELTA X et Delta H7 (uniquement à l'import). La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l’Union). Dans ce cas, il existe deux modes de représentation en douane : au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent ; ou jusqu’à 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée). La déclaration en douane doit être déposée auprès du bureau compétent, à savoir celui auprès duquel les marchandises sont présentées (hors cas du dédouanement centralisé). Conformément au Code des douanes de l’Union européenne, la déclaration en douane doit être déposée sur un support dématérialisé. Le dépôt d’une déclaration en douane au format papier peut être accepté pour certaines opérations occasionnelles (exemple : déménagement) ou certaines marchandises.

Zdroj: Douane française: déposer une déclaration en douane (import-export) · ověřeno 21. 10. 2026

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L'espèce tarifaire est l'une des trois notions essentielles, avec l'origine et la valeur en douane, pour déterminer le traitement douanier à réserver à une marchandise. Le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) est défini au niveau de l’Union européenne. Il est constitué de 10 chiffres . Les 8 premiers – qui correspondent à ceux de la nomenclature combinée – permettent de déterminer les droits de douane applicables. Les deux derniers chiffres déterminent l'application des mesures de politique commerciale (suspensions et préférences tarifaires, prohibitions, licences ou droits anti-dumping) à l'importation dans l'UE. Les importations et les exportations donnent lieu au dépôt d’une déclaration en douane. Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées selon la nomenclature tarifaire TARIC. Le TARIC est disponible sur le site Europa . Les éventuelles réglementations nationales sont désormais intégrées au niveau de la nomenclature à 10 chiffres (TARIC), via des codes additionnels nationaux (CANA). Ces réglementations peuvent être consultées sur le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé (RITA). Si vous souhaitez sécuriser vos opérations commerciales et connaitre l'espèce tarifaire de votre marchandise, vous pouvez obtenir un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) en utilisant le service en ligne EBTI sous réserve d'être inscrit sur le site et de disposer d'un compte certifié Opérateur Douane que vous pouvez obtenir en vous adressant aux services des douanes territorialement compétents ( Pôle d'action économique et cellule-conseil aux entreprises ).

Zdroj: Douane française: espèce tarifaire des marchandises · ověřeno 21. 10. 2026

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Des réglementations sectorielles harmonisées au niveau européen en matière de produits industriels ont été adoptées en vue de faciliter la libre circulation des produits et d’assurer la sécurité des consommateurs sur le territoire douanier de l’Union (jouets, machines, appareils électriques…). Certains produits sont soumis à des dispositions nationales comme par exemple les cycles ou les articles de puériculture. La douane a pour mission de contrôler, à l’importation, le respect de ses réglementations européennes et nationales. Par ailleurs, pour les produits non réglementés par des textes spécifiques, la direction générale des douanes et des droits indirects peut, en cas de doute sérieux sur la dangerosité d’une marchandise, demander l’intervention de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes et bloquer la marchandise pendant 3 jours ouvrables.

Zdroj: Douane française: produits industriels · ověřeno 21. 10. 2026